Article 1 – Objet et champ d’application – Formation du Contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties.

Tous Clients de LOCATION BATEAU MENTON est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci lui étant systématiquement adressées ou remises. En conséquence, le fait de passer commande entraîne acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LOCATION BATEAU MENTON, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LOCATION BATEAU MENTON.
Les photos, les caractéristiques techniques, les dimensions et les prix de notre catalogue sont donnés à titre indicatif, contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.

Article 2 – Commandes

Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande de la part du CLIENT pour être réputée acceptée, sous un délai de 30 jours maximum après émission du devis.
Elle ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord exprès d’un responsable de LOCATION BATEAU MENTON ou en cas de BMS. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, la location du bateau est maintenue ou non. Le client verra avoir un remboursement de 100 ou 50 % en fonction de l’acompte de départ que celui-ci a mis en premier. Les ventes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par LOCATION BATEAU MENTON, ne peuvent être modifiées par le client, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, sauf accord préalable et écrit de LOCATION BATEAU MENTON sur les conditions nouvelles de la vente.

Article 3 – Prix – Conditions de paiement

3.1 Prix
Les prix sont déterminés d’après le tarif général de LOCATION BATEAU MENTON en vigueur à la date de commande, remise éventuelle déduite et ne sont valables que pour la prestation spécifiée dans la commande. Les prix s’entendent nets, sans escompte, hors TVA, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.
3.2 Conditions de Paiement
3.2.1 Moyens de paiement acceptés : Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, espèces (maximum 1000 €).
3.2.2 Modalités de paiement
Les commandes de produits en magasin sont payables, net et sans escompte, exceptés pour les clients professionnels en compte.
La commande sur les locations n’est considérée comme définitive par LOCATION BATEAU MENTON qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.3 Location / prêt
En cas de prêt de matériel (gratuit ou à titre onéreux) ou de location de matériel (courte durée ou longue durée), un contrat spécifique sera établi par LOCATION BATEAU MENTON et signé par le client avant la mise à disposition du matériel. Cependant, l’utilisateur du matériel ou le locataire restera seul responsable de toute éventuelle mauvaise utilisation, détérioration, perte ou vol du matériel prêté ou loué, propriété de LOCATION BATEAU MENTON. Charge à lui d’assurer le matériel durant la totalité de la période de location ou prêt. LOCATION BATEAU MENTON, peut se voir conserver la caution dans l’attente d’un devis en cas de détérioration du matériel ou du bien.
3.4 Non-paiement
Si le CLIENT n’exécute pas ses obligations et notamment ne paie pas le prix aux échéances convenues, LOCATION BATEAU MENTON peut, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente. En cas de retard de paiement, LOCATION BATEAU MENTON pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais occasionnés par un retard de paiement seront à la charge du débiteur.
A défaut de paiement à l’échéance fixée, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein-droit exigibles. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015 ; ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6, I al 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
3.5 Suspensions de location
En cas de non-paiement de facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.6 Utilisation et fonctionnement du matériel acheté, prêté ou loué
Le client reconnaît avoir pris connaissance des préconisations faites par LOCATION BATEAU MENTON relatives à l’utilisation, aux précautions d’usage et au fonctionnement du matériel, que ce soit en cas d’achat, de prêt ou de location. LOCATION BATEAU MENTON ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du matériel et ne pourra voir sa garantie engagée de ce fait.

Article 5 – Intuitu personae

Le contrat est conclu en considération de la personne du client. II ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de LOCATION BATEAU MENTON, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat des produits présents en stock magasin pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En revanche, pour toute commande spécifique réalisée sur devis, de produits non stockés habituellement en magasin, et approvisionnés expressément à la demande du client, aucun avoir ne pourra être établi, sous quelque motif que ce soit. Un dépôt vente pourra, à titre commercial, être proposé au client, sans aucun engagement de résultat de la part de LOCATION BATEAU MENTON.

Article 7 – Élection de domicile – Loi applicable – attribution de juridiction

7.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
7.2 La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de LOCATION BATEAU MENTON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, seront à la charge du client fautif les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, tous faits annexes, ainsi que les frais liés ou découlant de non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le consommateur est informé par le présent document qu’il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (C. consom. Art L. 211-3).

Article 8 – Service relations clientèle

Pour toute demande d’informations ou réclamations, le client peut s’adresser à LOCATION BATEAU MENTON – Service Clients, ou contacter le service clientèle du lundi au vendredi au numéro de téléphone suivant : 06.08.43.57.97